Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations audiovisuelles réalisées par CAPT’IVE, incluant notamment : photographie, vidéo, captation d’événements, prestations drone, post-production, montage, étalonnage, motion design et prestations associées, auprès de tout client professionnel ou particulier.

Article 2 – Devis et commande

2.1 Les prestations font l’objet d’un devis détaillé précisant leur nature et leur étendue.

2.2 Les devis sont valables pour la durée indiquée en tête de document à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, CAPT’IVE se réserve le droit de modifier son offre.

2.3 La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des présentes CGV.

2.4 La commande devient définitive à réception de l’acompte, si mentionné en pied de page du devis.

2.5 La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 – Tarifs et paiement

3.1 Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis.

3.2 Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis.

3.3 Tout retard de paiement entraîne :

• L’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

3.4 En cas de non-paiement à échéance, CAPT’IVE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture contractuelle.

Article 4 – Acompte

Un acompte dont le pourcentage est stipulé en pied de page du devis peut être exigé à la commande. L’acompte a valeur d’engagement ferme et ne pourra être remboursé sauf cas de force majeure ou accord écrit des parties.

Article 5 – Annulation et report

5.1 Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). En cas d’annulation, les frais suivants seront facturés :

• Annulation moins de 48 heures avant le début prévu de la prestation : 30 % du montant total TTC de la prestation.
• Annulation le jour même de la prestation : 80 % du montant total TTC.
• Annulation le jour même après début d’installation du matériel ou mise en place de l’équipe : 100 % du montant total TTC.

Ces montants couvrent les frais engagés, la mobilisation des équipes ainsi que le préjudice lié à l’indisponibilité bloquée pour le client.

5.2 Tout report doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entraîner des frais supplémentaires selon les disponibilités et engagements déjà pris.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf si explicitement indiqué sur le devis « livraison sous … heures » ou « livraison sous … jours ».

Tout retard imputable au Client (retard de transmission d’éléments, absence de validation, modifications tardives) entraîne la suspension automatique des délais de livraison.

CAPT’IVE ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un manquement du Client.

Article 7 – Modifications et validation

7.1 Le nombre d’allers-retours inclus est précisé dans le devis.

7.2 À défaut de précision, deux (2) séries de modifications sont incluses.

7.3 Toute demande de modification supplémentaire sera facturée sur la base de 90 € HT par heure de travail.

Toute demande impactant la structure intégrale du montage, la narration ou la conception de base du projet initial nécessitant une refonte complète entraînera la reprise du projet depuis sa phase de montage initiale. Dans ce cas :

• Le temps sera comptabilisé en journées complètes de montage ;
• Un nouveau devis sera transmis pour validation avant reprise des travaux.

7.4 À compter de la livraison d’une version pour validation, le client dispose de 7 jours calendaires pour transmettre ses retours. À défaut de réponse dans ce délai, le projet sera réputé validé définitivement.

7.5 Les choix artistiques relèvent de l’expertise professionnelle du Prestataire. L’appréciation subjective du rendu esthétique ne peut constituer un motif de contestation contractuelle.

Article 8 – Propriété intellectuelle et cession de droits

8.1 Les créations demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

8.2 Toute prestation incluant une cession de droits photo ou vidéo fera l’objet d’un contrat de cession de droits distinct et détaillé précisant notamment :

• la durée,
• le territoire,
• les supports autorisés,
• le caractère exclusif ou non.

8.3 Les livrables ne peuvent être exploités, diffusés ou utilisés tant que la facture correspondante n’est pas intégralement réglée.

8.4 Sauf mention contraire, les rushs restent la propriété exclusive de CAPT’IVE.

8.5 Si la mention « Archivage sur serveur NAS » figure sur le devis, les rushs seront conservés sur un serveur sécurisé pour une durée de trois (3) ans à compter de la livraison. Au-delà de cette durée, aucune conservation ni sauvegarde ne peut être garantie.

8.6 Sauf clause de confidentialité spécifique, CAPT’IVE se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de communication, promotion et portfolio (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Article 9 – Éléments fournis par le client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (logos, musiques, images, textes, données).

CAPT’IVE ne pourra être tenue responsable de toute réclamation ou litige lié à l’utilisation d’éléments fournis par le Client.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT de la prestation concernée.

CAPT’IVE met en œuvre des procédures de sauvegarde adaptées à son activité, sans obligation de résultat absolu quant à la conservation des données.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pertes indirectes,
• des pertes d’exploitation,
• des dommages causés par des tiers,
• des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

Article 11 – Prestations drone et conditions extérieures

Les prestations aériennes sont soumises :

• à la réglementation en vigueur,
• aux autorisations administratives nécessaires,
• aux conditions météorologiques.

Le pilote conserve la décision finale en matière de sécurité.

En cas de conditions météorologiques défavorables ou de contraintes réglementaires empêchant la réalisation de la prestation, un report sera proposé.

Article 12 – Frais annexes

Les frais annexes (déplacements, hébergement, repas, péages, stationnement, location spécifique de matériel) sont intégrés directement au devis lorsqu’ils sont prévisibles.

Tout frais supplémentaire validé par le client sera facturé en sus.

Article 13 – Droit à l’image

Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (personnes physiques, lieux privés, œuvres protégées).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute réclamation liée à un défaut d’autorisation imputable au Client.

Article 14 – Données personnelles

CAPT’IVE traite les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 15 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit de recruter ou de contracter directement avec les collaborateurs, techniciens ou freelances mobilisés par CAPT’IVE pendant une durée de douze (12) mois suivant la prestation.

Toute violation pourra entraîner le versement d’une indemnité minimale équivalente à 30 % du montant total de la prestation.

Article 16 – Médiation (client particulier)

Conformément au Code de la consommation, tout client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord exprès et renoncement explicite à son droit de rétractation.

En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 17 – Assurances

CAPT’IVE déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités, y compris les prestations drone lorsque applicable.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 19 – Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Article 20 – Litiges

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.

SARL CAPT’IVE, capital social 1 000 €, 22 Tournebride, 85430 La Boissière-des-Landes. SIREN 927 709 428. www.capt-ive.com